Arrêtés du 27 août 1999 relatifs à des sociétés civiles professionnelles (officiers publics ou ministériels)

J.O. Numéro 205 du 4 Septembre 1999 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 13281
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Arrêtés du 27 août 1999 relatifs à des sociétés civiles professionnelles (officiers publics ou ministériels)

NOR : JUSC9920543A

Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 27 août 1999 :
Le retrait de M. Viberti (Henri, Benoit, Janvier, Alexandre), notaire associé, membre de la société civile professionnelle René Jardillier, Henri Viberti, Jacques Meunier, Jean-Marc Renucci et François Sallet, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Nice (Alpes-Maritimes), est accepté ;
La raison sociale de la société René Jardillier, Henri Viberti, Jacques Meunier, Jean-Marc Renucci et François Sallet, notaires associés, est ainsi modifiée : « René Jardillier, Jacques Meunier, Jean-Marc Renucci et François Sallet, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».